Avertissement : Cet article n’a aucune valeur de conseil juridique, fiscal, ou financier. N’étant pas formé dans le secteur, la rédaction ne saurait être tenue responsable en cas d’informations, de commentaires, d’analyses, d’avis s’avérant inexacts ou incomplets. Il ne s’agit que d’une ouverture, la parole finale étant aux spécialistes. Bonne lecture.
Rappel
L’activité de trading en actifs numériques-si celle-ci n’est pas qualifiée de professionnelle- est soumise à un régime assimilé à la Flat Tax, c’est-à-dire le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) instauré par la Loi des Finances de 2019, mis en place le 01er janvier 2019.
Cette « taxe forfaitaire » est un « impôt à taux unique » imposant tous les contribuables au même taux forfaitaire de 30 % sur la plus-value globale de toutes leurs opérations imposables réalisées au cours de l’année. Le taux de 30 % est composé de 12,8% d’impôts sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.
En synthèse
- la Flat Tax permet de simplifier les calculs des impôts avec un taux unique
- ce système de calcul reprend la méthode de calcul appliquée sur le PEA (Plan d’Epargne en Action, actions d’entreprises européennes bénéficiant d’exonérations d’impôt sur le revenu sous certaines conditions)
- il n’y a aucune possibilité de déduction fiscale, ni d’imposition à barème progressif, ni de déduction ou de report de perte sur l’année suivante.
Pourquoi déclarer ses gains et pertes crypto aux impôts ?
Tout simplement car :
- toute transaction crypto est visible dans l’historique des blockchains : rien n’est plus traçable qu’une transaction en crypto.
- toute transaction financière est visible dans l’historique d’un compte bancaire : rien n’est plus traçable qu’un euro, dollar, yen, livre sterling déplacé d’un compte bancaire à un autre.
Sachant que chaque compte BANCAIRE ou compte CRYPTO ouvert sur un exchange centralisé a fait l’objet d’un KYC (processus d’identification client avec ses coordonnées réelles), le triangle compte bancaire & compte crypto & identité individuelle est instantanément reconstitué. (Exchange Centralisé, tels Kraken, Coinbase, Binance, … = Centralized Exchange, CEX). D’autant que telles les banques, les exchanges centralisés ont l’obligation de conserver l’historique de transactions, dépôts et retraits de leur client.
Depuis quelque temps, l’IRS (le service des impôts américains) s’est dotée de puissants outils d’analyse sur les transactions crypto voulant passer sous le radar des 10.000$ et les impôts français ne sont pas non plus en reste.
Depuis le 9 mai 1990, l’État français s’est doté d’une cellule de renseignements financiers qui impose à toutes les banques de pouvoir reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale. (Tracfin : le service permettant le Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins).
C’est pourquoi vous n’avez pas besoin de déclarer vos comptes détenus sur des plateformes françaises, telles Kepler, Paymium, Coinhouse, etc, car Tracfin les a contraints de le faire dès votre première transaction, avant même que vous n’y songiez par vous-même.
NB: Bien sûr il existe des moyens illicites pour tronquer la lisibilité des transactions -que ce soit dans le système bancaire ou dans le système blockchain- mais les techniques de malversations illégales ne sont pas le propos de cet article.
Que déclarer et ne pas déclarer en 2021 ?
Les opérations de crypto à crypto ne sont pas des opérations imposables : seule la vente de cryptomonnaies ou l’achat d’un service en crypto génèrent l’impôt.
Toute sortie du monde des crypto dans le monde fiat est le fait générateur de la déclaration fiscale, qu’il s‘agisse d’une transaction (= d’une vente de cryptomonnaie récupérée en monnaie fiat) ou d’une conversion (= d’un achat en cryptomonnaie d’un bien ou service ayant une valeur dans la monnaie fiduciaire).
Donc payer une baguette de pain déclenche l’ouverture d’une déclaration fiscale, car même si cela ne se voit pas, l’achat de biens et services en cryptomonnaies est un paiement, donc une conversion d’une crypto à une monnaie fiat, donc génère de l’impôt. C’est pourquoi il faut suivre individuellement chaque opération réalisée car elle sera prise en compte pour calculer correctement les plus-values lors du passage cryto en fiat. De même, si vous aviez prévu d’acheter une Tesla et d’échapper à l’impôt car aucune conversion crypto/fiat n’est effectuée, vous pouvez oublier. L) encore il s’agit d’un fait générateur de déclaration fiscale.
Exemple d’opérations non imposables :
- perte en cas de hack de wallet ou de plateforme ou de DApp, ou arnaque, précision importante : ces opérations de moins value peuvent être soustraites du portefeuille global
- donation réalisée en crypto-monnaies, précision importante : un don à une association est différent d’une adhésion à une association, car une adhésion est un service donc la conversion de crypto en fiat pour obtenir un service. L’adhésion est donc génératrice de l’impôt et nécessitera d’être prise en compte dans les calculs, alors que la donation n’est pas une opération imposable)
- transfert entre comptes d’une même personne (wallet ou exchange)
Il existe un flou juridique sur les sujets suivants :
- revenus de masternodes, mining
- rendements de staking
- rewards et cashback
- revenus d’airdrops, de farming, NFT
- cryptos obtenues suite à un fork
- opérations sur instruments financiers, comme les futures, margin trades, etc.
Pour récapituler :
- Si vous avez réalisé la moindre conversion de crypto en fiat -via 1 achat ou 1 vente- durant l’année 2020, il est utile de calculer et déclarer les plus-values
- Si vous n’avez pas réalisé d’opération imposable durant l’année 2020, il n’est pas utile de calculer ni déclarer vos plus-values, car vous n’en avez pas réalisé !
- si une convention de crypto en fiat a lieu et que l’argent fiat reste sur la plateforme d’exchange sans bouger …. oui c’est aussi imposable, car il s’agit d’une conversion.
Lorsqu’il s’agit d’une activité occasionnelle, alors toute sortie d’une crypto en fiat est considérée comme une vente et est donc soumise à la taxation forfaitaire de la flat tax à 30%.
Lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle, d’autres réglementations fiscales entrent en jeu et les gains/pertes sont imposés avec des taux relevant des BIC (ex: trading, lending, etc) ou des BNC (ex: minage, masternode).
[BIC: bénéfices industriels et commerciaux – BNC: bénéfices non commerciaux]
Pour avoir Zéro impôt: il faut Hodler, c’est-à-dire Garder, c’est-à-dire-ne Pas Vendre, c’est-à-dire effectuer Zéro conversion en Fiat. Pourquoi ? Car il n’est pas possible de calculer une quelconque plus-value Fiat.
“Toutefois, un jour ou l’autre une cession imposable (conversion de cryptomonnaie en FIAT ou bien un paiement en cryptomonnaie) sera réalisée et déclenchera le suivi intégral et la valorisation du portefeuille. Avec l’expérience de nos clients, suivre régulièrement l’évolution de votre portefeuille est la meilleure des façons d’être serein lors de la déclaration de revenus.
Ainsi, limiter le nombre de comptes détenus, noter au fur et à mesure les opérations spécifiques (paiement, salaire, donation..), s’assurer de la possibilité de téléchargement des historiques de transactions, dépôts et retraits permet de se simplifier le calcul de plus-values” .
Pierre Morizot, cofondateur et CEO de Waltio
Quels changements entre 2020 et 2021?
Incroyable surprise … Bercy n’a fait aucune modification sur les règles de calcul de la Flat Tax de l’année 2020 !
Le régime fiscal de 2021 n’a pas changé par rapport à celui de 2020 en ce qui concerne les achats de Security Token, NFT, Stablecoins ; les revenus de masternodes, staking, minage, les rewards et cashback ; les possessions d’airdrops, de fork … mais pas trop de fausses joies tout de même, l’année prochaine aura probablement son lot de modifications made in Bercy.
Ce qui a changé en revanche est le monde des cryptos lui-même: l’arrivée de la DeFi a ouvert le champ à de nouvelles opérations de très grandes complexités.
Des opérations complexes qui sont à prendre en compte dès maintenant pour anticiper toute sortie ultérieure. En effet, entre produits dérivés, flash loans, gains des prêts (earn), rewards de staking ou de mining, ICO, cadeaux d’airdrop, cashback et autres joyeusetés, comment calculer des gains -ou des pertes- de ces différentes actions successives ou cumulées ? ou alors, comment insérer les pertes en cas de plateformes hackées ou fermées, vols de fonds sur smart contracts, erreurs d’adresses, et autres types de pertes dans ces calculs ?
“Plusieurs interprétations du texte de loi sont possibles. Le régime fiscal actuel ne le précise pas. Ainsi pour des raisons pratiques, nous ne considérons pas la perception de ces revenus comme un fait générateur de l’impôt et intégrons ces revenus à la valeur totale du portefeuille“.
Pierre Morizot.
Attention à cette information accessoire et ses très lourdes conséquences
Ce n’est qu’à partir de 305 euros de vente de crypto en fiat sur 1 année fiscale, que tout bénéfice supplémentaire est taxé. Dit autrement, il n’y a pas de taxe sur les plus values réalisées, si le total des ventes crypto en fiat est inférieur à 304 euros/an.
Mais attention car cette exonération fiscale est un faux-vrai-cadeau compliqué et retors: cette exonération n’exempte en aucun cas le contribuable de déclarer ses plus-values en crypto-actifs… le contribuable sera alors obligé de calculer et de déclarer ses plus-values crypto sous peine de contrôle et d’amende.
Quelles sont les informations à fournir et où les positionner sur les feuillets de déclaration fiscale ?
C’est là que le puzzle des 1.000 pièces commence alors qu’il n’y en n’a que 2 de visibles sur la boîte …
Il y 2 obligations légales différentes à respecter :
- Calculer et déclarer les gains imposables en actif-numériques dans la déclaration des revenus avec le détail des cessions imposables (concrètement ça veut dire présenter l’historique de toutes les transactions passées afin de justifier les gains et pertes)
- déclarer ses comptes sur les exchanges en crypto hors de France (car ils correspondent à des comptes bancaires étrangers)
Concrètement ça donne:
- sur la page Annexe de la déclaration fiscale : 0 ou 1 ou 2 petites cases à cocher
- sur les 2 formulaires Cerfa, reporter les informations dans les bonnes cases :
- le Cerfa n* 2086 : reporter les détails des cessions de crypto vers Fiat (= vos ventes crypto vers Fiat) qui prouveront les +/- values a reporter sur la feuille d’impôts Cerfa n*2042-C
- le Cerfa n*2042 C : indiquer vos gains réalisés, c’est-à-dire dès qu’ils sont convertis du monde de la crypto au monde de monnaie fiat, dans la bonne case … 3AN et 3BN
- sur le Cerfa n* 3616-bis, déclarer vos comptes bancaires hors de France, qu’il s’agisse de comptes Fiat, crypto, et pseudo-crytppo
nb: “En cas de déclaration numérique (impot.gouv.fr) le report de la plus-ou-moins value globale au sein du formulaire 2042-C se fait automatiquement”.
Pierre Morizot.
Et là c’est l’enfer, car si le contribuable sait quels CERFA il doit remplir, les informations à mettre dans ces cases sont dignes d’une épopée … c’est une quête tragiquement longue, minutieuse, fastidieuse avec des conséquences improbables !
C’est vrai quoi, soyons honnête et avouons qu’il y a de quoi s’arracher les cheveux tellement c’est compliqué. C’est un peu moins rude, si on accepte de considérer qu’il s’agit -non pas la valeur d’acquisition de l’actif numérique vendu- mais de son prix d’acquisition et de ses gains de revente, comparé à la globalité du portefeuille …..
En clair, ça signifie que pour déterminer la plus-value d’une crypto échangée en fiat -donc vendue et donc taxable- il faut faire référence à l’ensemble du portefeuille entier et sa proportion de plus-value.
Puis pour obtenir ces informations de proportions comparées à l’ensemble du portefeuille possédé, là aussi c’est un super challenge !
2 derniers points d’attentions :
- attention à la déclaration des comptes étrangers : certains exchanges font la sourde oreille pour fournir les informations que requiert l’administration fiscale française
- ne pas oublier de déclarer des comptes comme Revolut et N26 qui sont effectivement des comptes étrangers, qu’il servent de compte bancaire fiat ou crypto. (pseudo-crypto car ces comptes bancaires ne laissent pas sortir les cryptos hors de leur système et l’usager ne possède pas les clefs privées de son wallet).
Le prochain épisode de Comment déclarer vos cryptos aux impôts en 2021 présentera 3 solutions informatiques européennes qui permettent de déclarer ses gains et pertes à l’administration fiscale française avec un peu moins d’anxiété et plus de sérénité.
Retrouver l’article original de Claire Desombre ici: Lien Source
Où va le monde ? 
