5 choses à savoir sur les crypto taxes en France pour ne pas écoper 10 000 euros d’amende

Depuis quelques années déjà, un régime fiscal a été élaboré pour encadrer les opérations cryptos menées sur le territoire français. Cette année, le système a été mis à jour, avec de nouvelles dispositions qui entrent en application. Pour mieux vous situer dans ce sens, voici les 5 choses que vous devez absolument savoir concernant les taxes imposées aux opérations de crypto-monnaies en 2024.

1. Le taux d’imposition sur les crypto-monnaies en 2024

En 2024, le taux d’imposition sur les opérations de crypto-monnaies est de 30% en France (Prélèvement forfaitaire unique). Ce pourcentage est notamment appliqué sur le montant total des plus-values obtenu après la soustraction des moins-values du montant englobant la totalité des plus-values réalisées à l’issue de l’exercice fiscal.

Il est précisément constitué du taux appliqué sur l’impôt sur le revenu (12,8%) et du taux prévu pour les prélèvements sociaux (17,2%). Comme révélé dans l’article 150 VH bis du code général des impôts, la plus-value globale réalisée au cours de l’année n’est pas taxable lorsque les ventes globales enregistrées sont inférieures à 305 €.

Dans ce cas de figure, il faudra tout simplement déclarer toutes vos opérations cryptos effectuées sur la période. Aucun impôt ne sera ainsi prélevé. Par contre, lorsque les ventes dépassent le seuil des 305 euros, vous serez bel et bien imposé. Cela dit, il convient de notifier qu’un nouvel ajout intéressant a été effectué pour le cas des particuliers.

En effet, ces derniers ont la possibilité de payer la taxe d’une autre manière grâce au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, ce nouveau système devrait vous permettre de remplir vos responsabilités fiscales en plusieurs tranches.

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables évoluant avec le statut de professionnel doivent quant à eux se déclarer dans la catégorie des Bénéfices non-commerciaux (BNC). Ce régime vient remplacer celui des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui était en vigueur jusqu’en 2022.

2. Les conditions d’imposition des revenus sur les crypto-monnaies

Vous devez également garder à l’esprit que ce ne sont pas toutes les opérations cryptos qui peuvent être imposées dans l’Hexagone. Par exemple, une transaction en crypto-monnaies effectuée vers une autre devise crypto n’est pas une opération imposable selon la loi fiscale en vigueur en France.

Cependant, lorsque vous utilisez des crypto-monnaies en votre possession pour acquérir ou acheter autre chose que les crypto-monnaies, la taxe sur les crypto-monnaies vous sera appliquée. Dans la majorité des cas, il peut s’agir de la vente de crypto-monnaies vers des fiats (Dollar, euro, livre sterling, etc.).

Il peut aussi être question de l’achat d’un bien matériel ou d’un service avec des devises crypto, ou vice versa.

Dans ces cas, vous devez obligatoirement déclarer les opérations en question et calculer si vous avez réalisé une plus-value ou une moins-value. Ceci afin de savoir si vous avez atteint le seuil fixé pour être exposé à une imposition. Pour information, le calcul des plus-values se fait selon une formule bien précise.

Formule

Elle se présente comme suit :

Prix de cession – (Prix total d’acquisition net x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille avant la cession).

En prévision de ce calcul, vous devez toujours connaître la valeur en monnaie fiduciaire de chaque montant investi dans les crypto-monnaies. Il en est de même pour la totalité des crypto-monnaies que vous détenez au moment de chaque vente. Cette estimation prend aussi en compte les cryptos stakées ou laissées sur un exchange ou un wallet.

3. Les opérations cryptos et leur prise en charge fiscale en France

Les dispositions fiscales appliquées sur les crypto-monnaies prennent en charge spécialement chaque type d’opérations cryptos. Autrement dit, pour chaque type d’activité cryptographique réalisée, vous devez retenir les conditions de perception des taxes. Voici en résumé les principales opérations en question :

Le mining : les plus-values effectuées pour vos opérations de minage de crypto-monnaies sont affiliées au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Le montant en fiat à déclarer ici devrait être égal aux récompenses en crypto-monnaies obtenues à l’issue du minage ;
Le staking : les conditions de perception appliquées pour les opérations de staking sont identiques à celles du mining. Le régime pris en compte ici est celui des BNC et les gains générés doivent être déclarés à travers leur montant équivalent en fiat ;
Play to earn : pour ce qui est des gains play to earn, les dispositions fiscales diffèrent d’une personne à l’autre. Si vous êtes un professionnel, c’est le régime BNC qui sera appliqué à vous. Par contre, si vous êtes un particulier, vous serez soumis au régime d’impôt appliqué pour ce type de contribuable ;
Airdrops : le système des airdrops prend en compte deux possibilités. Lorsque vous bénéficiez d’un airdrop non anticipé, vous ne devez normalement pas vous attendre à solder des impôts. Dans le cas d’un airdrop anticipé, l’impôt soumis sur les BNC peut être appliqué ;
Les donations de crypto-monnaies : si vous offrez des crypto-monnaies, aucun impôt ne vous sera appliqué. Si c’est vous qui obtenez les dons, l’impôt sera appliqué lorsque vous réalisez une plus-value avec les cryptos obtenues.

Taxation des NFT

Les dispositions relatives aux jetons non fongibles (NFT) ne sont pas encore précises en France. Ils peuvent être déclarés comme un actif numérique, mais aussi comme une œuvre d’art avec une imposition de vente à un taux de 6,5% ou une imposition de la plus-value à un taux de 36,2%.

4. Les dates à connaître pour la déclaration des cryptos aux impôts en 2024

En France, la déclaration d’impôts se fait à la fois en ligne ou en physique. Les déclarations en présentiel seront reçues jusqu’à la date du 20 mai 2024. En ce qui concerne les déclarations en ligne, elles sont déjà prises en charge sur le site de l’administration fiscale depuis le 11 avril dernier. Les dates de clôture diffèrent en fonction des départements. La répartition se présente comme suit :

Départements 01 à 19 : 23 mai 2024
Départements 20 à 54 : 30 mai 2024
Départements 54 à 976 : 06 juin 2024

À cet effet, vous devez savoir qu’il est obligatoire de déclarer vos comptes détenus à l’étranger, notamment dans les plateformes d’échange ne se trouvant pas en France. C’est le formulaire 3916-bis qui est spécialement dédié à cette tâche. Gardez aussi à l’esprit qu’il est nécessaire que vous déclariez toutes vos opérations remplissant les conditions d’imposition présentées dans cet article.

5. D’éventuelles sanctions en cas de non-déclaration de vos opérations cryptos

Pour finir, vous devez toujours prendre le soin de déclarer toutes vos opérations cryptos conformément aux dispositions prévues par la loi fiscale en France. Si vous choisissez délibérément d’omettre une opération, le fisc prendra des mesures à cet effet.

Vous encourez jusqu’à 10 000 euros d’amende dans le cas où le pays dans lequel vous avez ouvert des comptes n’a pas signé de convention administrative avec la France.

Non seulement vous aurez à fournir des explications, mais vous devrez également vous attendre à une amende ou à des sanctions pour pratiques frauduleuses. Il est aussi possible qu’un redressement fiscal soit appliqué, avec pour effet une augmentation de 80% du montant d’imposition initial.

Cela dit, à travers la Loi du 10 août 2018, l’administration fiscale permet de corriger une irrégularité observée dans la déclaration. Dans ce cas, aucune majoration ne sera appliquée. Des intérêts de retard peuvent toutefois être imposés.

Source :

Waltio.com
Economie.gouv.fr